Actualités
Réforme de la procédure d'injonction de payer - 1er mars 2022
La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.EN SAVOIR PLUS
PRIX DES MASTERS 2022
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise pour la 12ème année consécutive un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit.EN SAVOIR PLUS
TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES ARTISANS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.EN SAVOIR PLUS
PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - Une transition décisive pour le tissu entrepreneurial
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dévoile une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises, visant à mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial françaisEN SAVOIR PLUS
PRIX DES MASTERS 2021
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC) organise organise pour la 11ème année un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit.EN SAVOIR PLUS
Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés
Le CNGTC publie une nouvelle édition de sa brochure relative à la prévention des difficultés des entreprises à jour de la loi PacteEN SAVOIR PLUS
Convention d'organisation du contentieux général entre le Barreau de la Drôme et le Tribunal de commerce et son greffe
Convention d'organisation des affaires entrantes et du suiviEN SAVOIR PLUS
PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - LES CONSEQUENCES SUR L'ENTREPRENEURIAT
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale.EN SAVOIR PLUS
RCS
Le registre du commerce et des sociétés
Suivre une formalité au RCS
Connaitre l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Comptes annuels
Déposer des comptes sociaux
Judiciaire
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
Accès réservés
Juges, professionnels du droit, clients en compte
Espace commande
Commandes de documents officiels