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SNC - Changement de dénomination sociale

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision).
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.
  • Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité.
  • une copie de l’insertion de l’avis de modification paru dans un journal d’annonces légales.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € comprenant ( 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

Si la société possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe de Romans, ajouter  44,17 € par établissement supplémentaire situé dans des greffes différents

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

 

 

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