Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Romans"
Assignation au fond : 66.13 € (pour 2 parties) et 19,09 € par partie supplémentaire.
Assignation en référé : 38,65 € pour une demande de provision et 57,72 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,16 € par partie supplémentaire.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 31,8 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 31,8 €
Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 30,28 € (frais postaux inclus)
Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 28.87 € (frais postaux inclus)
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 16,44 € (frais postaux inclus)
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 23 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 30,28 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 30,28 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 30,28 € (frais postaux inclus)