Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Fonction CFE du greffe : formalités nécessitant le dépôt d’un formulaire TNS

I - Textes applicables

  • Code de la sécurité sociale – Article L.613-1
  • Code de la sécurité sociale – Article L.621-1 et suivants
  • Code de la sécurité sociale – Article L.622-1 et suivants
     

II – Cas de dépôt de l’imprimé TNS (lorsque le greffe est CFE)

A. Immatriculation

  • Immatriculation de SCP ;
  • Immatriculation de société civile (lorsqu’une personne est rémunérée pour son activité professionnelle au sein de la société civile, sans en être salarié) ;
  • Immatriculation de SELARL (lorsque le gérant est associé unique ou majoritaire) ;
  • Immatriculation de SELCA ;
  • Immatriculation d’un agent commercial.

B. Modification

  • Changement de gérant au sein d’une société civile, d’une SCP ou d’une SELARL (le cas échéant) ;
  • Modification touchant la répartition du capital au sein d’une SELARL (le cas échéant) ;
  • Déclaration du conjoint associé ou conjoint collaborateur au sein d’une SELARL (le cas échéant) ;
  • Modification liée à l’entrée d’associés commandités au sein d’une SELCA.
PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER